Décision du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose M. Alain VILLAIN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1124755V

Texte n°114

Article 2


Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Alain VILLAIN jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.