Article 5
I. ― Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1601 A du code général des impôts ».
II. ― Les articles 9 et 11 sont abrogés.
Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
NOR : EFII1120574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/EFII1120574D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1126/jo/article_5
Texte n°16