Article 62
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1124812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/DEVA1124812A/jo/article_62
Texte n°11
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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