Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions

Version INITIALE

NOR : BCRD1104548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/BCRD1104548D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/2011-1103/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.