Article 4
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
NOR : BCRD1104548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/BCRD1104548D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/12/2011-1103/jo/article_4
Texte n°18