Article 31
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
NOR : IOCE1124728S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/10/IOCE1124728S/jo/article_31
Texte n°9