Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : IOCE1124728S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/10/IOCE1124728S/jo/article_29

Texte n°9

Article 29


Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.