Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : IOCE1124728S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/10/IOCE1124728S/jo/article_19

Texte n°9

Article 19


Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.