Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : IOCE1124728S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/10/IOCE1124728S/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Rivière, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef du bureau organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.