Article 1
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1124656S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/5/IOCC1124656S/jo/article_1
Texte n°7
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.