Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE1117826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/22/AGRE1117826A/jo/article_8
Texte n°37