Article 1
La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.
Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : IOCL1111671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/IOCL1111671D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/2011-1070/jo/article_1
Texte n°20