Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social
NOR : SCSA1121947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/30/SCSA1121947A/jo/article_3
Texte n°33