Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social

Version INITIALE

NOR : SCSA1121947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/30/SCSA1121947A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté :
― les corrections d'épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux ;
― la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux.