Article 6
Au dernier alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « trouvées lors de l'apposition des scellés et celles » sont supprimés.
Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
NOR : JUSC1105243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/1/JUSC1105243D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/1/2011-1043/jo/article_6
Texte n°5