Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après les mots : « L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation », sont insérés les mots : « si le véhicule le permet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCS1121974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/IOCS1121974A/jo/article_3
Texte n°4
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après les mots : « L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation », sont insérés les mots : « si le véhicule le permet ».
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