Article 4
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.
Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
NOR : DEVP1120019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/DEVP1120019A/jo/article_4
Texte n°15