Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS1123075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/18/DEVS1123075A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.