Décret n° 2011-1015 du 24 août 2011 portant publication de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1120093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/MAEJ1120093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1015/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.