Décision du 22 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de six installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1120056V

Texte n°46

Article 1


Les demandes de la société Vol-V Solar concernant les sites de production de « Le Bouissou », « SAMB-Ambronay » et « Saint-Vincent-les-Forts » sont irrecevables.