France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire feront, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.