Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR : IOCB1116021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/3/IOCB1116021A/jo/article_2
Texte n°8