Article 17
A l'article 18 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « de l'organisme public visé à l'article 1er ».
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
NOR : BCRE1116834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/3/BCRE1116834A/jo/article_17
Texte n°48