Article 15
Au dernier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
NOR : BCRE1116834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/3/BCRE1116834A/jo/article_15
Texte n°48