Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Version INITIALE

NOR : ETSS1116707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/ETSS1116707D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-953/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.