Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1121620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_24

Texte n°15

Article 24


Au chapitre III du titre II de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les absences injustifiées sont passibles de sanctions disciplinaires. »