Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1121620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_22

Texte n°15

Article 22


La partie « Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale » de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au sein de la sous-partie « Membres de droit », il est inséré deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« ― un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université ;
« ― le président du conseil régional ou son représentant. »
2° Les mots :
« Membres ayant voix consultative :
« ― un enseignant de statut universitaire, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs ;
« ― le président du conseil régional ou son représentant. »
sont supprimés.