Article 16
L'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1121620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSH1121620A/jo/article_16
Texte n°15
L'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi rédigée :
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