Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.
Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant
NOR : TRAT1108990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/TRAT1108990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-917/jo/article_3
Texte n°22