Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

Version INITIALE

NOR : ETSS1120788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/ETSS1120788D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-916/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.