Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : EFIT1119562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/27/EFIT1119562A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


L'arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier est abrogé.