Arrêté du 25 juillet 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Savigneux (Loire)

Version INITIALE

NOR : IOCC1108871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/25/IOCC1108871A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.