Délégation est donnée à M. Charles-Antoine Louët, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.