Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter

Version INITIALE

NOR : IOCD1109587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/IOCD1109587D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/2011-869/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.