Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° L'article L. 717-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.