LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1104600L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/ETSX1104600L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-867/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


L'article L. 4623-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté. »