LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0926842L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/MAEJ0926842L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-855/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.