Décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : DEVS1118216S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/15/DEVS1118216S/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.