Article 17
La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1106570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/DEVP1106570D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/11/2011-828/jo/article_17
Texte n°2
La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.
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