Article 15
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est abrogé.
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
NOR : ETSX1117295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/ETSX1117295L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/5/2011-803/jo/article_15
Texte n°1