Article 15
L'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration
NOR : DEVK1018033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/DEVK1018033A/jo/article_15
Texte n°10