Article 1
Le présent arrêté est applicable aux matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion qui sont soumises à déclaration en application de l'article R. 1333-9 du code de la défense.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration
NOR : DEVK1018033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/DEVK1018033A/jo/article_1
Texte n°10