Article 9
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR : AGRS1117335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/AGRS1117335A/jo/article_9
Texte n°39