Article 4
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR : EFIS1115003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/EFIS1115003A/jo/article_4
Texte n°28