Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDR1117736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1117736A/jo/article_5
Texte n°73
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
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