Article 5
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire modificative des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz et à GrDF
NOR : INDR1114507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/INDR1114507A/jo/article_5
Texte n°72