Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Version INITIALE

NOR : MENV1113963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/MENV1113963D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-773/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.