Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1108893D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVP1108893D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-763/jo/article_5
Texte n°20
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.