Il est ajouté un alinéa au 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique. »