Article 7
Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
L'article R. 421-4 du code de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR : DEVK1107257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVK1107257D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-759/jo/article_7
Texte n°16